Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-13.536
Cass., 17 juin 2026, n° 25-13.536
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 F-B Pourvoi n° E 25-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_aix_provence n° 25/13536
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/13536
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13536 Chambre 1-2 Affaire : M. [S] [Z] Représentant : Me Elodie BRUNEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. GARAGE DE LA GARE Représentant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE Inti
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