TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 25/03575

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [X] [O] [C] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2] de nationalité française,

et

Mme [Z] [R] [T] [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 3] (Gard), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;

Concernant les mesures relatives aux époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 juillet 2025, date de l'assignation en divorce ;

JUGE que Mme [U] conservera l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [U] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT n'y avoir lieu à procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens qui seront partagés par moitié entre chacune des parties et seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 19 Février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES