TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/05208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05208 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUM7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [N]
née le 14 Octobre 1994 à FORBACH (57), demeurant 1 Impasse de Chartreuse - 38600 FONTAINE

non comparante
D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SA LA POSTE, dont le siège social est sis 9 Rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Décembre 2025 tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Monsieur [Y] [P], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2025, Mme [S] [N] a fait envoyer par LA POSTE, un jeu de clefs. L’enveloppe est arrivée ouverte sans le trousseau.

Elle a alors été contrainte de changer la serrure de son logement et reproduire des nouvelles clefs, pour un montant de 378,36 €

Par courrier du 12 juin 2025, elle a adressé une réclamation à la SA LA POSTE, à laquelle cette dernière n’a pas donné suite.

Mme [S] [N] a saisi le médiateur de la SA LA POSTE, qui a clôturé le dossier.
Aucune conciliation n’a donc pu avoir lieu.

Par requête du 8 septembre 2025 reçue au greffe le 9 septembre 2025, Mme [S] [N] a saisi le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de :

Condamner la SA LA POSTE à lui payer la somme de 378,36 € en indemnisation de son préjudice financier
A l’audience du 15 décembre 2025, Mme [S] [N] a maintenu ses demandes.

Régulièrement convoquée, la SA LA POSTE n’a pas comparu ni personne pour elle.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de remboursement
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Il ressort des éléments du dossier que l’enveloppe contenant les clefs a été livrée ouverte et sans le trousseau de clefs.
Par conséquent, la SA LA POSTE n’a pas exécuté correctement son engagement de livraison.
Mme [S] [N] verse les factures correspondant au changement de serrure de son logement et à la réalisation d’un duplicata des clefs, afin de pallier la disparition de celles non livrées.
La SA LA POSTE sera condamnée à rembourser la somme de 378,36 € à Mme [S] [N], avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA LA POSTE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :