TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/01665

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01665 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UXS
MINUTE:26/0351

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [D] [W]
née le 04 Mars 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 3]

Absente et représentée par Me Amélie LANTHEAUME, avocate commise d’office.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de la MAISON DE SANTE D’[Localité 3]
Absente.

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [V] [W]
Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2026;

Le 11 février 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [W].

Depuis cette date, Madame [D] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 3].

Le 17 février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 février 2026.

A l’audience du 20 février 2026, Me Amélie LANTHEAUME, conseil de Madame [D] [W], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [D] [W] a été hospitalisée après avoir été retrouvée errante sur la voie publique après signalement de son entourage dans un contexte de décompensation aiguë thymique brutale avec symptômes psychotiques. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h un déni des troubles et un refus des soins. L’avis médical motivé du 19 février 2026 constate un état clinique inchangé.
En outre, le certificat de situation du 19 février 2026 mentionne que l’état de santé de Madame [D] [W], sédatée et nécessitant une surveillance rapprochée, fait obstacle à sa présentation ce jour à l’audience.
Il résulte des éléments médicaux précités que [D] [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [W].
PAR CES MOTIFS

La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé [D], au centre [W] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [W].
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 20 février 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :