Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/01665
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01665
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01665 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF3R 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01665
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/01665
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire ──── Dossier n° N° RG 26/01665 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3CYH ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1, L.
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01665
TJ 31555, 15 août 2026, RG 26/01665
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMOT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame GALLIUSSI Dossier n° N° RG 26/01665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMOT ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01665
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01665
Minute n° 26/501 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société D’HLM [R] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représent
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01665
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/01665
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01665 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDT N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/01665
TJ 06088, 17 juin 2026, RG 26/01665
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE [G] c/ Syndic. de copro. NICE RISSO MINUTE N° DU 17 Juin 2026 N° RG 26/01665 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHSJ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01665
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01665
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01665
TJ 59350, 1 juin 2026, RG 26/01665
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01665 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PHI N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE C/ [N] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS LE LI
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/01665
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 70C N° RG 26/01665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDFY ORDONNANCE RECTIFICATIVE MINUTE N° B DU : 17 Avril 2026 Société [Localité 1] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01665
TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/01665
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01665 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMAM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01665
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01665 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01665
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 26/01665
N° RG 26/01665 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEZ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [S] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01665
TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01665 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UXS MINUTE:26/0351 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du sièg
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