TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 25/02429

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
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REFERENCES : N° RG 25/02429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APV

Minute : 26/00022

Copie délivrée à :
Me Severin BACHY
Monsieur [Y] [S] (sans prénom)
Madame [T] [Y] [S] [C]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 26 Janvier 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HLM CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Séverin BACHY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur (sans prénom) [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [T] [Y] [S] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 27 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 26 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Janvier 2026 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection