TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01228
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01228 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYB
Minute : 26/00044
CADUCITE
DU 12 Février 2026
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER
Représentant : Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227
C/
Madame [W] [S] épouse [P]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Février 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Audrey GRAFF juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER,
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Madame [W] [S] épouse [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 27 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité du Raincy pour l'audience du 12 février 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur );
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Audrey GRAFF
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