TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 23/00857
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
1 Expédition délivrée à Me KUZMA par LS le:
Pôle social
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de Lyon, absent à l’audience
à
C.P.A.M. DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis IMMEUBLE “[Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Madame [L] [A], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur ANSEAUME, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 27 janvier 2026
Pôle social - N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [1]
Défendeur : [2] DU VAL D'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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