TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/00263

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne BOURGEONNEAU
Madame [A] [P]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00263 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBX32

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944
non comparant

à
Madame [A] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 06 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président