TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/05744

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/05744 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZP

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 19 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [D] [N], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397

à
Monsieur [E] [A],
Madame [G] [Y],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Nicolas DAOUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0043

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président