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TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 25/02579


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Date
11/12/2025
Numéro
25/02579
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P3 P.Prox.Référés
Type
other
Id
699907a4cdc6046d472d4b2a

Texte de la décision

1,143 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 19 Février 2026
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025

GROSSE :
Le 19 février 2026
à Me [Localité 1]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 19 février 2026
à Me WATHLE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/02579 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MJX

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLE

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