Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 24/00624


Vérifier : TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 24/00624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2026
Numéro
24/00624
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 4
Type
other
Id
69991083cdc6046d472dda15

Texte de la décision

1,466 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 2026

N° RG 24/00624 - N° Portalis DB22-W-B7H-RS2L

DEMANDEUR :

Madame [L] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121, Me Amani BEN LAKHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2142

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D'OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Gwendoline RICHARD, Me Sefik TOSUN,
Copie certifiée conforme à l’original à :Monsieur [A] [D] (LRAR), Madame [L] [K] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.