TJ 95500, 20 févr. 2026, RG 26/00021
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Texte de la décision
DU 20 Février 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O22H
Code NAC : 82C
Monsieur [W] [U]
Madame [D] [I] épouse [U]
C/
S.A.R.L. LTB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et Me Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132
Madame [D] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et Me Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132
DÉFENDEUR
S.A.R.L. LTB, dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 28 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 20 Février 2026
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Par acte en date du 29 Décembre 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont fait assigner S.A.R.L. LTB à comparaître à l’audience des référés du 28 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné Monsieur [B] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont réitéré les termes de son assignation.
Assignée à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.R.L. LTB n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. LTB à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A.R.L. LTB les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné M. Monsieur [B] [M] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] communiqueront sans délai à la S.A.R.L. LTB l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. LTB à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. LTB sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ;
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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