TJ 35288, 20 févr. 2026, RG 23/00872

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [J] - [X] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 aout 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 1] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - M. [I], [H], [O] [J], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (56) ; - Mme [E] [C], [G] [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (50) ; FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 juillet 2022 ; DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ; RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; MAINTIENT les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [T], les modalités de prises en charge matérielles et financières de celui-ci telles que fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2024 rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.