TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 25/00053

Le tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du conseil par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que M. [C] [N] est en état d’insolvabilité notoire ;

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de M. [C] [N] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [C] [N], né le 31 Juillet 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] ;

DIT que cette procédure est une procédure principale d'insolvabilité au sens du règlement précité;

FIXE provisoirement au 27 Novembre 2025 la date d'insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE [X] [K] en qualité de juge-commissaire titulaire et Lorène VIVIN en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [1], prise en la personne de Me [P] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

DIT et JUGE que la vérification des créances se fera selon les dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce ;

DIT et JUGE que l'inventaire sera dressé en application de l'article L. 641-2 du code de commerce ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente décision ;

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du :

Vendredi 18 Septembre 2026 à 09 H 00 en Salle C (1er étage)
TRIBUNAL JUDICIAIRE - Site du Champ de Mars
[Adresse 3]

en vue d'un nouvel examen du dossier pour clôture, et dit que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d'ici là ;

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT ET JUGE que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière
Le Président

Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 3]