TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 24/00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
RJ LJ CIVILS
N° RG 24/00035 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEY7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
En la cause de :
Madame [Y] [F], épouse [S]
née le 09 Août 1963 à [Localité 2]
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et concernant : CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 :
Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique
Greffière : Valérie TOUSCH
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Mme [Y] [F] épouse [S], née le 09 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
ORDONNE le défichage du débiteur des fichiers de la [1] ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la greffière.
La greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 1]
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