TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 19/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Sous-section II
Procédure collective civile
N° RG 19/00034 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D3D5
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
En la cause de :
Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1]
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 :
Président : Denis TAESCH statuant en juge unique
Greffière : Valérie TOUSCH
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 10 Janvier 2027 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire ;
Le présent jugement a été signé par Le Président et La Greffière.
La Greffière Le Président
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