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TJ 62765, 20 févr. 2026, RG 25/00499

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Texte de la décision

1,012 caractères

N°Minute : 2026/18
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7DA

Mme [B] [T]
née le 23 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

d'une part,

ET :

Société Mutuelle architectes français
RCS DE [Localité 2] N° 78464734900074, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l'audience publique du 09 Janvier 2026, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2026

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