TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00192

Non lieu à statuer - N° RG 26/00192 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDP Minute n°

le 19 Février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre [S], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : HOPITAL [S]

Date de l’admission : 20 septembre 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [S]
[Adresse 1]
[Localité 1].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 1]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havre prise en cas de péril imminent,

Vu la requête de la patiente adressée au Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire du Havre le 12/02/2026 par la voix de son Conseil Me Marion FAMERY, et portant demande de main-levée du régime de l'hospitalisation complète au profit d'une prise en charge an ambulatoire avce programme de soin,

Vu l'avis médical modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [S]. [N] le 17/02/2026.

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 17/02/2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que Madame [O] [H] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS