TJ 76351, 20 févr. 2026, RG 25/01809
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZB
[O] [P]
C/
[D] [R] épouse [P]
Me Amélie LESAGE
Me Déolinda LEITE GONCALVES
DM/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Amélie LESAGE
- Me Déolinda LEITE GONCALVES
le
Copie au dossier
LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003111 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Maître Amélie LESAGE, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Madame [D] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Représentée par Me Déolinda LEITE GONCALVES, avocat au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Février 2026 ;
Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Monsieur [Z] [C], Greffier stagiaire, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
M [O] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] en Algérie
et Mme [D] [R] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 3] en Algérie
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 en Algérie, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6], en marge de l’acte de naissance du mari/de l’épouse/de l’acte de mariage des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 12 septembre 2025,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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