TJ 34172, 19 févr. 2026, RG 26/00433

Le Tribunal judiciaire de Montpellier,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu les articles L. 631-1 et suivants, R. 631-1 à R. 631-5 du Code de commerce,

Constate l’état de cessation de paiements de Monsieur [T] [S],

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [T] [S],

Fixe provisoirement la date de cessation de paiements au 27 janvier 2026,

Désigne la SELAS [1], représentée par Maître [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire,

Nomme Madame [O] [C] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire,

Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par Monsieur [T] [S],

Dit que Monsieur [T] [S] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l’article R. 622-4 alinéa 4 du même code,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience du

jeudi 02 AVRIL 2026 à 14 heures
Palais de Justice, [Adresse 1]
[Adresse 2]

pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport établi par le débiteur.

Dit que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du même code,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R. 661-1 du même code,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président