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TJ 34172, 19 févr. 2026, RG 23/01835


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Date
19/02/2026
Numéro
23/01835
Lieu / cour
tj34172
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6999202fcdc6046d472eea29

Texte de la décision

2,309 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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formule exécutoire

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N° Minute :26/00083

N° RG 23/01835 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUC5
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 19 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Hanaa TIGRA, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 19 Février 2026

PRONONCE : en audience publique du 19 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 19 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [X] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Décembre 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT concernant la contestation de sa date de consolidation.

A l’audience de plaidoiries du 19 Février 2026, Me Hanaa TIGRA, avocate au barreau de MONTPELLIER et conseil de Madame [X] [S] déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours et dépose des conclusions de désistement ;

La CPAM de l’HERAULT est dispensée de comparution à l’audience.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame [X] [S] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Donne acte à Madame [X] [S] de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01835 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OUC5, et le dessaisissement du tribunal.

La greffière,
Alexandra CADEILHAN

Le président,
Bernard COURAZIER

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