TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 24/01416
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 Février 2026
N° RG 24/01416 - N° Portalis DBYH-W-B7I-METS
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Madame Aude ROBERT
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [H] [X], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 19 novembre 2024
Convocation(s) : 08 janvier 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 05 février 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 05 février 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 janvier 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 05 février 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 19 novembre 2024, Madame [R] [A] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de CPAM DE l’ISERE aux fins de contester le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance lors de l’audience en raison de l’attribution par la CPAM de l’Isère d’une pension d’invalidité de catégorie I par notification en date du 03 février 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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