Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 23/03455


Vérifier : CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 23/03455 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2026
Numéro
23/03455
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
69994a20cdc6046d4731e01b

Texte de la décision

2,006 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/03455 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTF

Minute :

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/03455 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTF du rôle général, opposant :

Monsieur [G] [E]

né le 3 octobre 1983

de nationalité roumaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 202

APPELANT

ET

Société ENTREPRISE [K] [R]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

INTIMEE


Vu l'appel interjeté par M. [E] le 11 décembre 2023 du jugement du Conseil de prud'hommes du 14 novembre 2023,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2025,

Vu l'audience du 3 décembre 2025 lors de laquelle le salarié a indiqué que la société [1] [K] [R] était placée en liquidation judiciaire,

Vu l'arrêt du 17 décembre 2025 dans lequel la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a invité M. [E] à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision sous peine de radiation,

Vu la mise en état du 17 février 2025 lors de laquelle le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de mise en cause des organes de procédure demandée,

PAR CES MOTIFS:

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 1], le 20/02/2026

La Greffière Le Conseiller

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.