CA Rouen, 20 févr. 2026, RG 25/00110
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Texte de la décision
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3HT
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 20 FEVRIER 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00596
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Décembre 2024
APPELANT :
Monsieur [K] [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mylène ALLO, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. [2] venant aux droits de la société [3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Amélina RENAULD, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 10 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026
ARRET :
Prononcé le 20 Février 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Monsieur [K] [D] [J] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 février 2026.
Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/00110 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/00110 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que l'appelant devra conclure avant le 10 avril 2026 ;
Dit que les intimées devront répondre, si elles l'estiment nécessaire, avant le 10 juin 2026 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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