CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/01350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/01350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVMJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025
Date de saisine : 23 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023048317 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Décembre 2024
Appelante :
S.N.C. MICAR, représentée par Me Christophe SANTELLI ESTRANY de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1734
Intimée :
S.A.S. SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT, représentée par Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0161 - N° du dossier 23035
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société MICAR du 03 janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société MICAR signifiées par le RPVA le 9 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 10 février 2026 par la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société MICAR;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 19 février 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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