CA Paris, 19 févr. 2026, RG 22/04600

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/04600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMKA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2022

Date de saisine : 16 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 21/00212 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S. INOVA agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41370

Intimée :

Association ANSLAW AARPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20220193

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTE TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société INOVA du 25 février 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société INOVA signifiées par le RPVA le 09 février 2026 ;

Vu les conclusions afin d'acceptation de désistement d'appel de la AARPI ANSLAWsignifiées par le RPVA le 10 février 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,