CA Orleans, 9 févr. 2026, RG 25/03971
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 25/03971 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLNR
Date de Saisine : 06 Décembre 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Octobre 2025
Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
APPELANTS
Madame [H] [A] [B]
Monsieur [R] [A] [B]
INTIMÉE
S.A. VALLOIRE HABITAT
ORLÉANS, le 09 Février 2026
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE ET DE RADIATION
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS,
assisté de Fatima HAJBI, greffier,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;
Que les appelants n'ayant pas constitué avocat, il convient de prononcer l'irrecevabilité et de radier l'affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de la procédure ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle ;
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Transmis à :
Madame [H] [A] [B]
Monsieur [R] [A] [B]
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