CA Orleans, 9 févr. 2026, RG 24/03659
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 24/03659 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEZI
Date de Saisine : 03 Mai 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 16 Avril 2024
Nature de l'Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
APPELANT
Monsieur [Z] [I]
INTIMÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES - TRESORERIE YVELINES AMENDES
ORLÉANS, le 09 Février 2026
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE ET DE RADIATION
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS,
assisté de Fatima HAJBI, greffier,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Attendu que conformément aux dispositions des articles 899 à 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit être formé par le ministère d'avocat ;
Que l'appelant n'ayant pas constitué avocat, il convient de prononcer l'irrecevabilité et de radier l'affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de la procédure ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle ;
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Transmis le :
à
Monsieur [Z] [I]
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