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CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/06387


Vérifier : CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/06387 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
25/06387
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
69995086cdc6046d4732ffe6

Texte de la décision

1,408 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 19 février 2026

MINUTE N°

N° RG 25/06387 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRWG

Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01828

APPELANTE

La S.C.I. Golletphil

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille

INTIMEE

Madame [T] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille Wattiez, avocat au barreau de Lille

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Saisi d'un appel interjeté le 30 décembre 2025, enregistré sous le RG n°25/01828 ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions régularisées le 18 février 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été préalablement formé ni appel incident ni demande incidente ; que le désistement est parfait;

Attendu que, faute de convention contraire établie, les dépens resteront à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour.

Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.

Le greffier, Le président de chambre,

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