Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/02003


Vérifier : CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 23/02003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
23/02003
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69995161cdc6046d473322e7

Texte de la décision

1,345 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

RG N° : N° RG 23/02003 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICPR

Minute n° 130/2026

APPELANTE

E.U.R.L. [S] [M]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

S.C.I. VILLAS EDEN [Adresse 1]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. LE GOLF

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Emmanuel ROBIN, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2023, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 07 juillet 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant la liquidation judiciaire de L'EURL [S] [M] ;

Attendu que les parties n'ont pas appelé dans la cause le liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.

Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

COLMAR, le 19 Février 2026

Le magistrat,

Copie :

- aux avocats

- par lettre simple aux parties

le 19 Février 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.