CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 25/06647
Vérifier : CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 25/06647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 25/06647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34F
Ordonnance n° 2026/M43
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [H] [I] [Q] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007200 du 17/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Nous,Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assisté d'Alexandrine FOURNIER,greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, appelante contre [H] [I] [Q] [B], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34F et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie supportera ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.