TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01264

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

CADUCITÉ

REFERENCES : N° RG 26/01264 -
N° Portalis DB3S-W-B7K-4SCN

Minute : 26/00042

DU 09 Février 2026

Madame [C] [I]

C/

Monsieur [G]
Madame [G]

Copie délivrée le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(art 754 du cpc)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Février 2026 par le tribunal de proximité du Raincy,

présidé par Madame Béatrice KAYSER juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [C] [I],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à :

DÉFENDEURS :

Monsieur [G],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jacques-alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS

Madame [G],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques-alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 754 et 755 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Janvier 2026 remis au greffe le 02 Février 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité, pour l’audience du 09 Février 2026;

Qu’aussi l’enrôlement de l’assignation s’est fait le 02 Février 2026 pour une audience du 09 Février 2026;

Que le demandeur n’a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il n’est pas justifié d’une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l’assignation ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,