Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01264
TJ 13055, 31 août 2026, RG 26/01264
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01264 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACME SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01264
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01264
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01264 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3W L
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 26/01264
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01264 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWHQ AFFAIRE : [A] [G] C/ [V] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSID
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ca other ca_douai n° 26/01264
CA Douai, 23 août 2026, RG 26/01264
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LZ [Q] [A] Minute électronique Ordonnance du dimanche 23 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [A] né le 05 Juin 1996 à [Localité 1] (EGYPTE) d
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 26/01264
TJ 57463, 21 août 2026, RG 26/01264
chambre 2 cabinet 6 N° de RG : II N° RG 26/01264 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7T2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG _____________________________ 52 avenue Clemenceau 57400 SARREBOURG ☎ 03.87.23.71.82 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 21
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01264
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01264
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01264 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMLQ Le 14 août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’h
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/01264
TJ 92050, 31 juill. 2026, RG 26/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 JUILLET 2026 N° RG 26/01264 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TCC N° de minute : OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT c/ SOCIÉTÉ APSIE DEMANDERESSE OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/01264
TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/01264
DOSSIER N° RG 26/01264 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4B6U Jugement du 30/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [F] [A] C/ [V] [N] [U] [M] [D] [O] [S] Le : Copie exécutoire délivrée à M. [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/01264
TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 26/01264
Du 28 juillet 2026 70C SCI/DC PPP Référés N° RG 26/01264 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37SD Société GIRONDE HABITAT C/ [Y] [D] Expéditions délivrées à [T] [O] Me Amanda LION Mme [D] FE délivrée à Me Ludovic BOUSQUET Me Amanda LION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01264
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/01264
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01264 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24 heures (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-1
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 26/01264
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/01264
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 18 juin 2026 N° RG 26/01264 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZ2S MINUTE N°26/928 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/01264
TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/01264
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01264 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE6T 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01264
TJ 67482, 12 mai 2026, RG 26/01264
N° RG 26/01264 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01264 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4W Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01264
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/01264
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le Greffier Le premier Vice-Président adjoint Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_orleans n° 26/01264
CA Orleans, 17 avr. 2026, RG 26/01264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 AVRIL 2026 Minute N°352/2026 N° RG 26/01264 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM4D (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01264
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01264 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHC2 N° MINUTE : 2026/3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 avril
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ca other ca_colmar n° 26/01264
CA Colmar, 7 avr. 2026, RG 26/01264
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01264 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBE N° de minute : 130/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/01264
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01264 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01264
TJ 77284, 9 mars 2026, RG 26/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01264 -
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01264
TJ 45234, 5 mars 2026, RG 26/01264
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01264 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQYH Minute N°26/00278 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Mars 2026 Le 05 Mars 2026 De
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