TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 22/05950

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 22/05950
N° Portalis 352J-W-B7G-CWKP3

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 23 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y] [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517

DEFENDEURS

Madame [V] [E] [Z] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [W] [H] [F] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentés par Maître Niels BERNARDINI de la SELAS Dorean Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0699

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [S] [A] [Y] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représenté par Maître Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu notre ordonnance du 19 novembre 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [G] [Q];

Vu nos demandes au notaire commis des 19 novembre 2025 et 12 janvier 2026 aux fins de transmission de son compte de provision et d’un rapport d’étape;

Attendu que, malgré les demandes en ce sens, le notaire commis n’a nullement transmis son compte de provision; qu’il ne répond pas aux bulletins qui lui sont adressés;

Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;

PAR CES MOTIFS,