TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 25/00031

Code NAC : 93A
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPSX
Minute n° 26/00060

S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE
représentée par son gérant, Monsieur [K] [X]

C/

AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS

JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE
DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE représentée par son gérant, Monsieur [K] [X]
Etang de la Madoire
Rue de Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE

DÉFENDEUR :

AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
27, boulevard du Colonel Aubry
BP 90184
79304 BRESSUIRE CEDEX

représentée par Monsieur [W] [N], muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

copies certifiées conformes le 24 Février 2026
à: S.A.R.L. LES GRANGES DE LA BELLE ÉTOILE,
AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS