TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00056

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00056 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRW
(anciennement RG25/00119)
Minute n° 26/00052

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[U] [K], [I] [J] [A]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [Z] [R] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [U] [K]
née le 30 Août 1987 aux COMORES
34, Boulevard Lescure-Les Dahlias
Logement n°9
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [J] [A]
né le 16 Août 1980 à MORONI (COMORES)
34, Boulevard Lescure-Les Dahlias
Logement n°9
79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [U] [K] et
Mr [I] [J] [A]