TJ 78646, 20 févr. 2026, RG 25/00561

N° RG 25/00561 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCUH . Jugement du 20 Février 2026.

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00561 -
N° Portalis DB22-W-B7J-TCUH

74B Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

JUGEMENT
du
20 Février 2026

S.C.I. SCI LMB, [P] [I], [S] [I]

c/

[D] [T]

Expéditions exécutoires délivrée le

à Me AGAMI & ASSOCIES

à Me Dominique REGNIER

Minute /2026

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE CONSTAT D’ACCORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEURS :

S.C.I. SCI LMB
[Adresse 2]
[Localité 3]

M. [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Mme [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tous trois représentés par Me AGAMI & ASSOCIES avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEURS :

M. [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant
Représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

À l'audience du 19 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026 aux heures d'ouverture au public.