TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 24/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026

KA/SL
N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNBU

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE :

CAVEC

C/

Monsieur [B] [L]

DEMANDERESSE

CAVEC
dont le siège social est sis 48 bis rue Fabert
TSA 80711
75329 PARIS CEDEX 07

représentée par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR

Monsieur [B] [L]
né le 20 Février 1976 à LILLE (59000),
demeurant 2, route de Rouen
Hameau du Vert Galant
76690 SAINT ANDRE SUR CAILLY

représenté par Maître Guillaume DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, substitué par Maître Jean-Adrien JOUEN, avocats au barreau de ROUEN

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l’an deux mil vingt six, le trois Février

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 03 Février 2026,

Vu l’opposition présentée le 18 Mars 2024 par Monsieur [B] [L] à la contrainte délivrée par la CAVEC le 04 mars 2024 et signifiée le 12 mars 2024 pour un montant de 7 732.54 Euros,

Vu le courrier de la CAREC reçue au greffe le 21 novembre 2025 indiquant que la procédure diligentée étant irrégulière, qu’elle se désiste de sa demande ;

A l’audience de ce jour, Me Florent DUGARD, Avocat de la demanderesse confirme que la CAVEC entend se désister de sa demande.

Monsieur [B] [L] déclare accepter ce désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS