TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 25/00473
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL
N° RG 25/00473
N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDM
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.R.L. GAZ SERVICE
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GAZ SERVICE
dont le siège social est sis Zi de l’Oison
257 avenue des Quatres Ages
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître
*
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l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 27 Mai 2025 par S.A.R.L. GAZ SERVICE contestant l’arrêt de travail du 07 novembre 2024 de M. [N] [O] ;
Par courriel du 16 janvier 2026 , Mme [B], de la SARL GAZ SERVICE a indiqué que la société se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de S.A.R.L. GAZ SERVICE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne S.A.R.L. GAZ SERVICE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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