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TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 24/00216


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Date
03/02/2026
Numéro
24/00216
Lieu / cour
tj76540
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
699cb729cdc6046d47804cfc

Texte de la décision

1,569 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026

KA/SL
N° RG 24/00216
N° Portalis DB2W-W-B7I-MM3O

88E Demande en paiement de prestations

AFFAIRE :

Madame [S] [E]

C/

CPAM R.E.D.

DEMANDERESSE

Madame [S] [E]
demeurant 41 rue des Vaucouleurs - 76000 ROUEN

comparante en personne

DEFENDERESSE

CPAM R.E.D.
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN

dispensée de comparaître

*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le trois Février

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Madame [S] [E] à l’audience du 03 Février 2026,

Vu la requête présentée le 13 Mars 2024 par Madame [S] [E] contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe concernant la prise en charge de soins chirurgicaux ;

Madame [S] [E], a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de Madame [S] [E] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Madame [S] [E] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état

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