TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 24/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 Février 2026

N° RG 24/00458
N° Portalis DB2W-W-B7I-MQBQ

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MATMUT

C/

CPAM R.E.D.

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Expédition certifiée conforme

à

- MATMUT
- Maître Marie-Laurence BOULANGER
- CPAM R.E.D.

DEMANDEUR

MATMUT
66, rue de Sotteville
76100 ROUEN

représentée par Maître Marie-Laurence BOULANGER, avocate à la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de Lyon, non comparante

DÉFENDEUR

CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN

comparante en la personne de Mme [P] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 13 Février 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

- Franck HUARD, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,
- Claudine LESUEUR, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu madame la présidente, en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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Vu la requête présentée le 17 Mai 2024 par la MATMUT contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe du 23 mars 2024 de la demande d’annulation par la MATMUT ou à tout le moins l’inopposabilité de la décision de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe du 27 novembre 2023 ayant pris en charge la maladie déclarée par Mme [Y] [W] au titre de la législation relative à la maladie professionnelle ;

Vu le courriel du 11 février 2026, de la SCP FROMONT BRIENS, avocat de la demanderesse, nous informant du désistement de la MATMUT .

Vu le courriel du même jour de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe qui déclare accepter ce désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS