TJ 77284, 22 févr. 2026, RG 26/01008

- N° RG 26/01008 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/01008 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFN - M. [O] [D]
Ordonnance du 22 février 2026
Minute n° 26/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [V] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [O] [D]
né le 17 Octobre 1996 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR: ATSM

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 janvier 2026 dont fait l’objet M. [O] [D],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 22 février 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [O] [D], reçue et enregistrée au greffe le 22 février 2026 à 11h18,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 22 février 2026 à 11h18 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence de l’avis du procureur de la République en date du 22 février 2026,

M. [O] [D] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 4 février 2026 à 1 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 17 février 2026 à 9 heures et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 22 février 2026 à 10 heures pour les motifs suivants : patient imprévisible et risques d’hétéroagressivité.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 4 février 2026 à 1 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [O] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [O] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,