TJ 13108, 23 févr. 2026, RG 25/01685

DOSSIER N° RG 25/01685 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DROJ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS
4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX

représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [J]
219 lotissement du Puy Blanc
19200 MARGERIDES
non comparant, ni représenté

Madame [A] [I]
219 lotissement du Puy Blanc
19200 MARGERIDES
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 04 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 01.10.2025,

le demandeur , ENEDIS représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de:
Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,
DÉCLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et
l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [J] et Madame [I].
DÉCLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

DISCUSSION

La société ENEDIS es qualité de gestionnaire du réseau de distribution, a diligenté une journée de contrôle des installations électriques du logement de Monsieur [J] et Madame [I] sis 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES et devait découvrir à cette occasion, que ces derniers bénéficiaient d'une distribution d'électricité, sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d'un fournisseur de leur choix, de sorte qu'ils ne réglaient pas régulièrement le coût de leurs consommations.

La société ENEDIS a fourni et distribué sur une période partant du 14 février 2022 au 14 février 2023, de l'électricité à son insu.

La société ENEDIS a donc subi un préjudice, au titre de l'énergie consommée en dehors de tout contrat de fourniture valorisé à hauteur de la facture N° 705803100 en date du 21 septembre 2023 de 4 536,49 € laquelle correspond à la consommation enregistrée pour ladite période s'établissant en l'espèce à 14 638 kWh. Le bordereau de consommation en date du 16 août 2023 stipule les modalités de calcul de ce redressement et font état des consommations enregistrées mais non facturées par un fournisseur.

Ainsi, les requis seront condamnés au paiement de la somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.

Compte tenu de l’usage frauduleux il ya aura lieu de condamner Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du CPC

l’équité commande d'allouer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: