Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38185, 2 févr. 2026, RG 25/06360


Vérifier : TJ 38185, 2 févr. 2026, RG 25/06360 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2026
Numéro
25/06360
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.3 JCP
Type
other
Id
699cd13dcdc6046d4782318c

Texte de la décision

1,453 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQH

Copies certifiées conformes
délivrées le : 02/02/2026
aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 02 FÉVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 FEVRIER 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [R]
née le 24 Novembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [G]
né le 10 Janvier 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 28 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 02 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge

Sarah DOUKARI Alice DE LAFFOREST

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.