tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention source api

TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00282

Vérifier : TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00282 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

148 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Le 21février 2026 à 14 h00
Le Juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.