TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00941
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00941 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYWI
Minute N° 26/00157
JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
CPAM de le Drôme
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [L] [D]
DÉFENDEUR :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par sa Présidente Madame [G] [K]
Procédure :
Date de saisine : 19 novembre 2025
Date de convocation : 03 décembre 2025
Date de plaidoirie : 12 février 2026
Date de décision : 12 février 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 19 novembre 2025 par la Société [1] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 12 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que la Société [1] lors de l’audience non informait par l’intermédiaire de sa Présidente Madame [G] [K] de son désistement, au vu des nouveaux éléments communiqués à la CPAM de la Drôme les indus notifés le 14 mai 2024 étant annulés, la CPAM de la Drôme accepte ce désistement lors de l’audience.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00941 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le Greffier, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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