CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01494
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6Y
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2025
Date de saisine : 28 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Décision attaquée : n° 23/00720 rendue par le Juge commissaire d'[Localité 1] le 25 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [T]
Intimée :
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, président
Assisté de Célia MAXIMIN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 26 Décembre 2025, sous les numéros RG ,
Considérant que Monsieur [Y] [T] a formé appel par acte du 26 Décembre 2025 sous le numéro RG N° RG 26/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6Y en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et sans ministère d'avocat, alors que celui-ci est obligatoire en cause d'appel ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 28 Janvier 2026 sous le numéro RG N° RG 26/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6Y est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6Y ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le président, assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19 février 2026
La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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