CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 25/14765

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/14765

Chambre 1-2

Affaire :

S.C.I. L'OPPORTUNITE

Représentant : Me [R] [Z], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. [W]

Intimée

Ordonnance n° 2026/M72

Me [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2025 par la S.C.I. L'OPPORTUNITE à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 novembre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 12 janvier 2026 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 04 février 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président : si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

En conséquence, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

Le fait que le conseil de l'appelante ait possiblement notifié par courriel, comme il le soutient sans en justifier, la déclaration d'appel et l'avis de fixation à Maître Barnoin, conseil de la SCI [W] en première instance, n'est pas de nature à éviter ladite caducité dès lors que ce dernier ne s'est jamais constitué dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Par ailleurs, l'argument tiré du fait que le gérant de sa cliente, la SCI l'Opportunité, aurait été en voyage à l'étranger est totalement inopérant, les règles du code de procédure civile n'étant soumises ni à l'agenda, ni au bon vouloir des parties et un tel déplacement ne constituant en rien un obstacle à la signification.

Il y a donc lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS