TJ 93008, 23 févr. 2026, RG 26/01746

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VE4
MINUTE: 26/360

Nous, François DEROUAULT, juge au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [R]
né le 02 Novembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Le 14 février 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [R].

Depuis cette date, Monsieur [X] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [R].

Le 20 février 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a envoyé un mail daté du même jour, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS